Exploitation d’une installation classée sans autorisation : Des pouvoirs administratifs encadrés

Dans un arrêt du 13 février 2012 le Conseil d’état rappelle l’étendue des pouvoirs dont dispose l’État pour gérer une installation classée exploitée sans autorisation : la suspension d’activité est possible en dernier recours, mais à condition d’avoir respecté une procédure contradictoire ( CE, 13 février 2012, Société Terreaux Service Varonne , req. n° 324829 ). 1. En matière...

Publié le 28/02/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...